Conditions Générales de Vente

Crealead-Conseil Mkg (en application de la loi n° 92-1442 du 31/12/92)

I – Clause générale
Toutes nos prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales de ventes, qui sauf dérogation formelle et expresse de notre part, prévalent sur toute autre condition d’achat propre à chaque client et entraînent, de la part de celui-ci, l’adhésion totale aux dites conditions. Toutes exception, ou dérogation, même partielle, nécessite un accord préalable écrit. Pour tout point non évoqué ci-dessous, on se replacera par défaut dans le cadre du droit commun. Le client qui nous mandate pour assurer les prestations conformément aux ordres reçus est notre MANDANT, pour lequel nous pouvons nous prévaloir de notre position de mandataire vis à vis des tiers.

II – Convention de signature
Le MANDANT et Crealead-Crealead-Conseil Mkg sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.

III – Exécution des ordres – Cahier des charges
Crealead-Conseil Mkg s’efforce d’exécuter les ordres au mieux de ses connaissances et de ses possibilités : les ordres qu’il reçoit doivent être clairs et définir parfaitement la mission suivant un cahier des charges établi préalablement d’un commun accord. Crealead-Conseil Mkg doit pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du MANDANT, principalement en ce qui concerne la fourniture par celui-ci d’informations complètes sur l’affaire en cause, les intentions du MANDANT, les développements antérieurs de l’affaire et tous faits qui pourraient être connus et qui se rapporteraient au sujet en cause ou un autre sujet pouvant influencer ce dernier. Sauf instruction expresse, Crealead-Conseil Mkg n’est pas tenu de vérifier s’il existe une possibilité de conflit d’intérêt avec un autre de ses MANDANTS. Crealead-Conseil Mkg peut être amené à confier une partie de la mission à un autre conseil extérieur s’il le juge utile et/ou nécessaire : nous nous engageons alors à en avertir le MANDANT.

IV – Corrections
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple bois, métal, plexiglas) ou selon les conditions mentionnées dans le devis qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

V – Droits d’auteur
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. En cas de cession, leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de l’auteur, Crealead-Conseil Mkg.

VI – Notion de création
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

VII – Fournitures
Les fournitures telles que compositions typographiques, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence et moins de frais la facturation se fera directement du fournisseur au client.

VIII – Délais d’exécution
• Sauf si un délai est expressément convenu, Crealead-Conseil Mkg est seulement tenu d’exécuter les ordres dans les délais les plus raisonnables et selon nos possibilités.
• Les délais sont donnés à titre indicatif et tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture ou de contestation du prix de la part du MANDANT.
• Toutefois, lorsqu’un délai est en jeu, le MANDANT doit donner ses instructions en temps utiles pour que le travail puisse être exécuté avec le soin nécessaire.
• Lorsque les ordres ou instructions parviennent dans un délai trop court ou trop tard, ou sans versement de la provision éventuellement demandée, Crealead-Conseil Mkg est dégagé de toute responsabilité pour non-exécution en temps utile et dans les règles.

IX – Documents remis
Suivant le cas, pour les documents print (carte de visite, flyer, affiche, plaquette commerciale, dépliant…), le MANDANT est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique qui lui sont soumis ou remis par Crealead-Conseil Mkg et de donner son accord écrit sur les textes qui lui sont soumis. A défaut et sauf avis contraire du MANDANT dans un délai de 10 jours ouvrables, son accord est réputé donné sur le contenu de ces documents. Les droits d’auteur sur les documents soumis ou remis sont réservés et Crealead-Conseil Mkg est le seul détenteur de leur droit d’exploitation : aucune utilisation (photocopies, modifications, transfert à un autre établissement, reproduction, publication…) en dehors du cadre de la mission définie dans le cahier des charges, n’est autorisée sans accord express des deux parties.

X – Tarifs et barèmes
• Conseil Mkg-Crealead dispose d’un tarif horaire ou forfaitaire des prestations tenues à la disposition des clients. Ce tarif est en principe révisé au 1er janvier de chaque année. Toutefois, des révisions ponctuelles peuvent intervenir à tout moment pour tenir compte des modifications de règles et des lois éventuellement applicables et pouvant influencer la prestation objet de l’ordre reçu.
• Le paiement de la prestation s’effectue au choix du MANDANT, par virement, par chèque ou en espèce.
• En cas de changement de domiciliation bancaire le MANDANT est tenu d’en informer Conseil Mkg-Crealead 3 semaines avant la fin de prélèvement afin que puisse être effectué et pour éviter les frais d’impayé.
• Les frais divers liés à la gestion de tout titre de paiement non honoré seront facturés au MANDANT.

XI – Résiliation
• En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
• Toute résiliation, y compris pour motif légitime, n’exclut en aucun cas le paiement des sommes dues en impayés, devra être effectuée par le MANDANT par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois à compter de la fin du mois de l’envoi de la lettre, et devra être accompagnée des pièces justificatives concernant les motifs légitimes.
• Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Toute résiliation du contrat au cours de la période initiale d’engagement implique le versement d’une somme correspondant à 30% du montant des mensualités restant à courir entre la date de la prise d’effet de la résiliation telle fixée ci-dessus et l’expiration de la période initiale d’engagement, à moins que cette résiliation ne résulte d’un motif légitime reconnu comme tel par une jurisprudence établie, tel un déménagement dans une zone dans laquelle l’offre de services ne pourra s’appliquer.

XII – Provisions
Pour l’exécution de nos prestations, il est demandé aux clients le versement préalable d’un acompte. En tout état de cause, l’exécution de nos prestations ne pourra commencer qu’après le versement de cette provision et ce, quelles qu’en soient les conséquences pour le Mandant, notamment le dépassement de délai.

XIII – Règlements
Sauf en cas de conditions particulières expressément dérogatoires, toutes nos prestations doivent être réglées comptant à réception de la facture.

XIV – Pénalités éventuelles
Si un paiement ne nous est pas parvenu dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, des pénalités seront décomptées par mois de retard. La pénalité relative à un mois incomplet sera due pour la totalité du mois. Le taux de la pénalité sera égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal au moment de l’émission de la facture.

XV – Responsabilité
• Dans l’accomplissement de sa mission, Crealead-Conseil Mkg n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
• Crealead-Conseil Mkg agit en tant que Conseil et à ce titre n’accepte aucune responsabilité quant à la mise en œuvre et aux conséquences de l’exploitation par le MANDANT des résultats de la prestation.
• Crealead-Conseil Mkg s’engage à garantir à ses clients le secret sur l’objet et le contenu de ses missions. Réciproquement, l’acceptation de ces conditions engage le client à ne pas communiquer ou divulguer les rapports, les procédures d’analyses et méthodes de Crealead-Conseil Mkg à tout cabinet concurrent direct et indirect de Crealead-Conseil Mkg.

XVI- Litiges
Seul le droit français est applicable. Tout litige relatif à nos prestations de service, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier.
Ingrid Martelli, agissant pour le compte de la société Crealead-Conseil Mkg en cours de formation, dont l’activité économique de service d’accompagnement en matière de marketing et de communication qui s’apparentent à des prestations de conseil, forfaitaires ou à la durée, et sont donc régies par les règles, pratiques et législation afférentes au conseil, est hébergée juridiquement par la société Crealead, dont le siège social est situé à l’hôtel de la Coopération 55 rue Saint Cléophas -34070 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 4380762000023, représentée par Monsieur Frédéric SANCHEZ.